Les limites de l’autonomie de la volonté des parties en droit international privé roumain

Cet ouvrage s’efforce de présenter brièvement les cas où les tribunaux roumains sont autorisés à appliquer à un contrat donné une loi différente de celle choisie par les parties pour le régir. Tous ces cas constituent des limites au principe de l’autonomie des parties en droit international privé. Ces limites représentent généralement soit l’héritage culturel ou historique du système juridique de la juridiction concernée, soit l’effort du législateur pour protéger ses propres citoyens. En droit international privé roumain, les limites au principe de l’autonomie de la volonté des parties qui constituent l’objet de cette étude sont les suivantes : l’ordre public, les dispositions impératives dérogatoires, la fraude, l’impossibilité de déterminer le contenu d’une loi étrangère, l’inexistence d’un élément étranger et l’exigence selon laquelle les règles choisies par les parties sont des lois, et non des règles de droit.