Le Droit européen et la gestion déléguée des services publics

La Cour a joué un rôle primordial dans la détermination des caractéristiques des activités publiques. Son interprétation a par ailleurs était cruciale sur la question du financement des SIEG et sur les possibilités de gérer ce type de services soit en régie ou en quasi-régie, soit par la voie de la délégation. Malgré ses résistances, le législateur français fut contraint, par l’accroissement imposé de la place du droit de l’Union dans son système de norme, d’abandonner sa philosophie du droit public. Les affrontements idéologiques qui ont systématisé le rapport entre le France et l’Europe au début de la politique de libéralisation des services de réseaux, laissent aujourd’hui place à une réflexion tournée vers l’optimisation des modes de gestion des services présentant un caractère économique d’intérêt général. Le débat actuel sur la pratique de la délégation se situe au niveau des moyens juridiques propres à permettre à deux partenaires, public et privé, de bénéficier au mieux des potentialités de leur partenariat.